Conditions Générales de Vente de Leads

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'achat de leads exclusifs ou multiples proposés via la plateforme Objais Partners (objais-partners.com), exploitée par Quotinsure Lda (« Quotinsure », « Objais Partners », « nous »), société ayant son siège social à [adresse à compléter], NIPC [à compléter].

Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux membres disposant d'un compte actif et approuvé sur la plateforme qui procèdent à l'achat de leads. Elles ne s'appliquent pas au co-courtage entre partenaires, qui est régi par un contrat de co-courtage distinct, signé séparément avant l'accès aux données de leads de co-courtage.

L'acceptation des présentes Conditions Générales est obligatoire et intervient au moment du premier achat d'un lead sur la plateforme, par acceptation expresse (case à cocher).

2. Définitions

• Lead : coordonnées d'un client potentiel intéressé par un service d'assurance ou un service associé, mises à disposition via la plateforme.
• Lead Exclusif : lead mis à disposition d'un seul acheteur.
• Lead Multiple : lead mis à disposition simultanément d'un nombre limité d'acheteurs (indiqué au moment de l'achat).
• Acheteur ou Membre : courtier, intermédiaire ou autre professionnel disposant d'un compte approuvé sur la plateforme.

3. Éligibilité

Seuls les membres disposant d'un compte approuvé et d'un niveau (tier) compatible avec le type de lead souhaité, tel qu'indiqué sur la page Niveaux de la plateforme, peuvent acheter des leads.

4. Prix et facturation

Le prix de chaque lead est variable, déterminé en fonction du type de lead, des verticales d'assurance, du pays et du degré d'exclusivité, et est présenté à l'acheteur avant la confirmation de chaque achat. Nous ne fixons pas ici de grille tarifaire fixe, s'agissant d'une valeur dynamique.

Après l'achat, Quotinsure Lda émet la facture correspondante, qui sera envoyée à l'adresse email et/ou aux coordonnées de facturation associées au compte de l'acheteur.

5. Livraison du lead

Les coordonnées du lead sont mises à disposition de l'acheteur immédiatement après confirmation du paiement, via le portail.

6. Qualité du lead et réclamations

Nous nous efforçons de garantir que les leads mis à disposition correspondent à des contacts réels et véritablement intéressés au moment de la collecte. Nous ne garantissons toutefois pas la conversion du lead en client.

L'acheteur peut réclamer un lead dans les situations suivantes, dans un délai de 48 heures après l'achat :

• Coordonnées invalides ou inexistantes (ex : téléphone/email incorrects rendant le contact impossible)
• Lead en doublon, déjà précédemment acquis par le même acheteur
• Lead violant les conditions d'exclusivité convenues

Les réclamations fondées et acceptées donnent lieu à un crédit équivalent pour un achat de lead futur, ou à un remboursement, à la discrétion de Quotinsure Lda.

7. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48 heures) après l'acquisition
• Utiliser les données du lead exclusivement à des fins de prospection commerciale liées au service pour lequel le lead a manifesté son intérêt
• Ne pas revendre, céder ou transférer le lead à des tiers
• Respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) dans le traitement des données du lead, en agissant en tant que responsable de traitement autonome pour ces données
• Ne pas utiliser de pratiques de contact abusives, trompeuses ou interdites par la loi

8. Exclusivité

Dans le cas des leads exclusifs, Quotinsure Lda garantit que le lead n'est mis à disposition d'aucun autre acheteur sur la plateforme. Dans le cas des leads multiples, le nombre maximal d'acheteurs est indiqué au moment de l'achat.

9. Suspension et résiliation du compte

Quotinsure Lda se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un membre à l'achat de leads en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, d'utilisation abusive des données de leads, ou de comportement frauduleux.

10. Limitation de responsabilité

Quotinsure Lda ne garantit aucun résultat commercial découlant de l'acquisition de leads. La responsabilité de Quotinsure Lda envers l'acheteur est limitée au montant effectivement payé pour le(s) lead(s) concerné(s).

11. Confidentialité

Les données des leads sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers en dehors du cadre de la relation commerciale avec le client final.

12. Modifications

Quotinsure Lda peut mettre à jour périodiquement les présentes Conditions Générales. L'utilisation continue de la plateforme après modification implique l'acceptation des nouvelles conditions.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit portugais. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Lisbonne, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, contactez-nous à legal@objais-partners.com.